Historique des versions des CGVU

Refonte complète du document : passage d'un format CGU isolé à un document unifié CGV + CGU, élargi aux exigences B2B SaaS de 2026 (intelligence artificielle, sous-traitants ultérieurs, sécurité, droit d'audit du Client).

Nouveaux articles introduits

• Article 11.2 — Notification de violation de Données Personnelles dans un délai de 48 heures.
• Article 12 — Sécurité du Service : mesures techniques et organisationnelles, certifications visées (ISO 27001, SOC 2 Type II), hébergement souverain.
• Article 13 — Intelligence artificielle : 4 modes au choix (Claude, Azure OpenAI BYOK, LLM local, désactivé), anonymisation des données, absence d'usage pour l'entraînement, principe HITL.
• Article 14 — Sous-traitants ultérieurs : liste publique, droit d'opposition motivé du Client.
• Article 16.4 — Droit d'audit du Client (une fois par année civile, sur la base de certifications ou d'attestations équivalentes).
• Article 23 — Non-sollicitation des collaborateurs (12 mois post-contrat).

Clarifications et précisions

• Article 4 — Description du Service élargie (registre des risques à 2 niveaux, PCP, tiers, API REST), avec renvoi à la documentation publique pour la liste exhaustive et à jour.
• Article 5.3 — Authentification : prise en compte du compte local en complément du SSO (Microsoft Entra ID + autres fournisseurs SAML/OIDC).
• Article 9.3 — Liste explicite des catégories de données prohibées (santé, biométriques, opinions, condamnations, etc.).
• Article 10.1 — Propriété intellectuelle nuancée : textes réglementaires sources publics, propriété de l'Éditeur sur la structuration et les éléments éditoriaux originaux des catalogues.
• Article 26 — Précision sur la juridiction : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (et non du tribunal judiciaire).

Choix commerciaux formalisés

• Article 6.4 — Modalités de souscription par Plan : Demo et Essential assistés, Professional sur bon de commande, Enterprise contrat dédié.
• Article 6.5 — Engagement modulable selon le Plan (mensuel ou annuel) avec remise sur engagement annuel.
• Article 7.1 — Périodicité de facturation alignée sur la durée d'engagement.
• Article 8.2 — Reconduction tacite avec préavis de 30 jours, complétée d'un rappel commercial 3 mois avant l'échéance.

Suppressions / corrections

• Suppression de la mention de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, non applicable au B2B.
• Substitution de l'exclusivité Microsoft Entra ID par une formulation SSO générique.