Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Auditor Pro, un service SaaS (Software as a Service) d'audit de conformité multi-référentiel édité par EFFITEK SARL.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Auditor Pro est une plateforme en ligne permettant de :

  • Réaliser des audits de conformité selon plusieurs référentiels (NIS2, DORA, ISO 27001, RGPD, SOC 2, etc.)
  • Générer des scores de conformité, des rapports détaillés et des plans d'action
  • Déléguer des contrôles à des audités pour une collecte décentralisée
  • Suivre l'évolution de la conformité dans le temps via des tableaux de bord
  • Exporter les résultats au format CSV, DOCX ou PDF

3. Accès au service

3.1 Inscription

L'accès à Auditor Pro se fait selon deux modalités :

  • Azure Entra ID (SSO) : connexion via le compte professionnel de votre organisation
  • Compte local : inscription par email et mot de passe, sous réserve de validation par l'administrateur du tenant

Chaque utilisateur est rattaché à une organisation (tenant) qui définit le périmètre de ses données et de ses droits.

3.2 Compte démonstration

Un accès démonstration gratuit est disponible avec des fonctionnalités limitées. Ce compte est soumis aux mêmes CGU et peut être supprimé sans préavis.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
  • Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager
  • Ne pas contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme (authentification, CSRF, rate limiting)
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
  • Ne pas surcharger volontairement les serveurs par des requêtes automatisées non autorisées
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d'EFFITEK SARL et des tiers

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de son compte et des données qu'il saisit dans la plateforme.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme Auditor Pro, incluant ses catalogues d'audit, ses algorithmes de scoring, ses interfaces et son code source, est la propriété exclusive d'EFFITEK SARL.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable de la plateforme, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur (réponses d'audit, preuves, notes) restent la propriété de l'utilisateur ou de son organisation.

6. Limitation de responsabilité

Auditor Pro est un outil d'aide à l'audit de conformité. Les résultats produits :

  • Ne constituent pas un avis juridique ni une certification de conformité
  • Ne se substituent pas à l'expertise d'un professionnel qualifié (auditeur certifié, juriste, DPO)
  • Sont fournis à titre indicatif et doivent être validés par l'utilisateur

EFFITEK SARL décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats générés par la plateforme.

7. Disponibilité du service

EFFITEK SARL s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme (obligation de moyens). Toutefois :

  • Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée ou corrective
  • La disponibilité peut être affectée par des facteurs extérieurs (hébergeur, réseau, force majeure)
  • EFFITEK SARL ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique sauf accord contractuel distinct

8. Plans et quotas

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme dépend du plan souscrit par l'organisation (Essential, Professional, Enterprise). Chaque plan définit des quotas (nombre d'utilisateurs, d'auditeurs, de délégations mensuelles, de catalogues).

Le dépassement des quotas entraîne le blocage des actions concernées jusqu'à mise à niveau du plan ou libération de ressources.

9. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Les données de chaque organisation sont isolées dans une base de données dédiée et chiffrée. Aucun utilisateur ne peut accéder aux données d'une autre organisation.

10. Résiliation

  • L'administrateur du tenant peut demander la clôture du compte de son organisation à tout moment en contactant contact@effitek.fr
  • EFFITEK SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité
  • En cas de résiliation, les données de l'organisation sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, sauf demande contraire

11. Modification des CGU

EFFITEK SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@effitek.fr